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Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet globalreachci.com (ci-après « le Site ») édité par Global Reach Solutions CI, cabinet de conseil en technologies de l’information établi en République de Côte d’Ivoire.

Elles sont établies conformément à la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, à l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, et à la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la propriété littéraire et artistique.

Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de Global Reach Solutions CI.

L’accès au Site et sa navigation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la visite. L’utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Global Reach Solutions CI se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque visite. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Présentation du site et de l’éditeur

Le Site est un site institutionnel à vocation informative et commerciale. Il présente les activités, expertises et offres de services de Global Reach Solutions CI à destination des institutions publiques, entreprises privées et organisations opérant en Afrique francophone et à l’international.

Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement informatique demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Global Reach Solutions CI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès permanent au Site. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès résultant :

Global Reach Solutions CI se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de refonte du contenu.

Disponibilité du site

Global Reach Solutions CI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et stable au Site. Toutefois, la Société ne saurait garantir une disponibilité permanente et sans interruption du Site.

Des interruptions d’accès peuvent survenir notamment en raison de :

Global Reach Solutions CI se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à l’accès au Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de refonte du contenu, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site — notamment la structure, le design graphique, les textes, les données, les photographies, les illustrations, les logos, les marques, les icônes et les logiciels — sont la propriété exclusive de Global Reach Solutions CI ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions de la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la propriété littéraire et artistique en Côte d’Ivoire, ainsi que par les conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne.

Droits réservés :

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Global Reach Solutions CI, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles 79 et suivants de la Loi n° 96-564 et aux articles pertinents de la Loi n° 2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Sont toutefois autorisées :

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur le Site sont des marques déposées appartenant à Global Reach Solutions CI ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute utilisation non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

Contenu du site et exactitude des informations

Les informations publiées sur le Site ont une finalité exclusivement informative. Global Reach Solutions CI s’efforce de maintenir le contenu à jour et exact, mais ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de l’ensemble des informations disponibles.

Le contenu du Site ne constitue en aucun cas :

Toute décision prise par l’utilisateur sur la base des informations publiées sur le Site relève de sa seule responsabilité. L’utilisateur est invité à prendre contact avec les équipes de Global Reach Solutions CI pour toute demande d’information personnalisée.

Absence de conseil personnalisé

Le contenu du Site a une finalité exclusivement informative et générale. Il ne constitue en aucun cas :

Conseil IT personnalisé

Les descriptions de services, méthodologies et bonnes pratiques publiées sur le Site sont génériques. Elles ne s’appliquent pas nécessairement à la situation spécifique de votre organisation et ne remplacent pas une mission de conseil formelle.

Conseil juridique ou réglementaire

Les informations relatives aux obligations légales, réglementations sectorielles ou exigences de conformité publiées sur le Site ont une finalité informative. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit.

Offre contractuelle ferme

Les descriptions de services, conditions tarifaires indicatives ou références à des prestations passées ne constituent pas une offre contractuelle engageant la Société. Seuls les contrats signés entre les parties créent des obligations juridiques.

Toute décision prise par l’utilisateur sur la base des informations publiées sur le Site relève de sa seule responsabilité. La Société encourage vivement les organisations à prendre contact directement avec ses équipes pour tout besoin d’analyse ou de conseil adapté à leur situation.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisation du Site est réservée à des fins licites. L’utilisateur s’engage, sous peine de poursuites judiciaires conformément à la Loi n° 2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité, à ne pas :

Accès non autorisé

Tenter d’accéder, de modifier ou de supprimer des données ou des systèmes sans autorisation, ou de contourner les mesures de sécurité du Site (art. 5 à 10 Loi 2013-451).

Contenu illicite

Soumettre, transmettre ou publier tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Usurpation d’identité

Se faire passer pour un tiers, falsifier des informations d’identification ou usurper l’identité de Global Reach Solutions CI ou de l’un de ses collaborateurs (art. 21 Loi 2013-451).

Atteinte aux systèmes

Introduire des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre code nuisible susceptible d’affecter le Site ou les systèmes des autres utilisateurs (art. 12 à 15 Loi 2013-451).

Collecte non autorisée

Extraire, récolter ou collecter des données à caractère personnel publiées sur le Site à des fins non autorisées, en violation de la Loi n° 2013-450.

Perturbation du service

Effectuer des actions susceptibles de saturer ou de perturber le fonctionnement du Site, notamment des attaques par déni de service (DoS/DDoS).

Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au Site et expose l’utilisateur à des poursuites civiles et pénales conformément au droit ivoirien applicable.

Liens hypertextes

Liens depuis le Site vers des sites tiers : Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Global Reach Solutions CI n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. L’accès à un site tiers via un lien présent sur le Site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Liens depuis des sites tiers vers le Site : Tout lien hypertexte établi depuis un site tiers vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Global Reach Solutions CI. Est strictement interdit tout lien intégrant le contenu du Site par technique de framing ou d’inline linking sans autorisation. Les demandes d’autorisation sont à adresser à info@globalreachci.com.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit ivoirien, Global Reach Solutions CI ne saurait être tenue responsable :

Responsabilité des prestations de conseil :

Les présentes CGU régissent uniquement l’utilisation du Site institutionnel. Les conditions de réalisation et de responsabilité relatives aux missions de conseil, d’audit ou de services managés font l’objet de contrats spécifiques conclus entre Global Reach Solutions CI et ses clients, distincts des présentes CGU.

Conditions d’exécution des prestations de conseil

Le présent avis de non-responsabilité régit exclusivement l’utilisation du Site institutionnel de Global Reach Solutions CI.

Distinction Site / missions de conseil :

Les conditions d’exécution, de responsabilité et de garantie applicables aux missions de conseil, d’audit, d’infogérance et de services IT réalisées par Global Reach Solutions CI font l’objet de

contrats commerciaux spécifiques

conclus entre la Société et ses clients. Ces contrats sont distincts des présentes conditions et définissent les obligations réciproques, les niveaux de service (SLA), les responsabilités et les recours contractuels applicables.

Pour toute demande relative aux conditions d’engagement, aux modalités contractuelles ou aux garanties applicables aux prestations de la Société, nous vous invitons à prendre contact directement avec nos équipes commerciales à l’adresse info@globalreachci.com.

Données à caractère personnel

La collecte et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site sont régis par la Politique de confidentialité de Global Reach Solutions CI, disponible à l’adresse globalreachci.com/politique-de-confidentialite.

Cette politique, qui fait partie intégrante des présentes CGU, décrit notamment :

En utilisant le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en accepte les termes.

Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement et, avec le consentement de l’utilisateur, analyser la navigation. Les modalités détaillées d’utilisation des cookies, les types de cookies déposés et les moyens de les gérer sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2013-450, les cookies non essentiels au fonctionnement du Site ne sont déposés qu’après recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et non ambigu de l’utilisateur. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Sécurité du site

Global Reach Solutions CI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité du Site et des données qui y transitent, notamment :

Tout incident de sécurité constaté par un utilisateur sur le Site (vulnérabilité, comportement anormal, contenu frauduleux) doit être signalé sans délai à security@globalreachci.com. La divulgation responsable est encouragée.

Global Reach Solutions CI se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à tout utilisateur dont le comportement serait susceptible de porter atteinte à la sécurité du Site ou à celle d’autres utilisateurs, sans préjudice de toute poursuite judiciaire.

Modification des conditions d’utilisation

Global Reach Solutions CI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site, aux évolutions législatives et réglementaires ivoiriennes, ou aux changements de pratiques commerciales.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de mise à jour figurant en haut du document fait foi. L’utilisation du Site après la publication d’une nouvelle version vaut acceptation de la version révisée.

Pour les modifications substantielles, Global Reach Solutions CI s’engage à en informer les utilisateurs enregistrés par tout moyen approprié (notification sur le Site, e-mail) dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Côte d’Ivoire.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Société.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Abidjan (Côte d’Ivoire), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Utilisateurs hors Côte d’Ivoire :

Le Site est principalement destiné aux utilisateurs situés en Afrique francophone. Pour les utilisateurs résidant dans d’autres pays, l’accès au Site et son utilisation restent soumis aux présentes CGU et au droit ivoirien, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou pour signaler un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU, veuillez contacter la Société :

Autorités de régulation compétentes

Pour les questions relatives aux communications électroniques et aux services en ligne en Côte d’Ivoire :

ARTCI

— Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire

Abidjan Plateau, Immeuble Postel 2001, Rue Lecoeur

Tél. : +225 27 20 34 44 44 |

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Textes législatifs de référence